CGV Avocats
Du 1er septembre 2023
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent pour les avocats les termes et conditions de vente du site fama.legal , exploité par la SAS Marius inscrite au RCS Marseille au numéro 913 376 604.
Définition des termes :Avocat : désigne toute personne physique ayant la qualité d’avocat et en capacité d’exercer cette profession
Avocat partenaire : désigne tout Avocat inscrit en cette qualité sur le site fama.legal afin d’être mis-en-relation avec les Clients du site fama.legal
CGV : désigne les Conditions Générales de Vente du site internet fama.legal
Client : désigne toute personne ayant recours aux services de mise-en-relation du site fama.legal
Contrat : désigne les termes et conditions des CGV
Offre : désigne les services proposés par la SAS Marius
Service : désigne l’ensemble des prestations délivrées par la SAS Marius aux avocats partenaires
Site : désigne le site internet fama.legal
Société : désigne la SAS Marius
Utilisateur : désigne toute personne accédant au site internet fama.legal
1. Application des CGV
1.1 Application pleine et entière
Les CGV s’appliquent de manière pleine et entière à tout Avocat partenaire du Site. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Avocat qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGV ne doit pas s’inscrire. L’avocat partenaire qui n’accepte plus d’être lié par les présentes CGV doit se désinscrire.
Les parties (Avocat partenaire et, SAS Marius) ne peuvent déroger aux présentes CGV que par un accord exprès et écrit. Le fait pour la SAS Marius d’avoir accepté une ou plusieurs modifications de leurs CGV ne confère à l’Avocat partenaire aucun droit à la pérennité desdites modifications lors des renouvellements d’abonnement ou, commandes ultérieures.
1.2 La modification des CGV
La SAS Marius se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. L’Avocat partenaire sera informé de ces modifications par tout moyen utile. L’Avocat partenaire qui n’accepte pas les CGV modifiées doit se désinscrire.
Tout Avocat partenaire qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGV modifiées est réputé avoir accepté pleinement et entièrement ces modifications.
La version des CGV applicable est celle en vigueur sur le Site.
2. Objet de l’activité
2.1 L’activité
La SAS Marius via le site fama.legal a pour objet la mise-en-relation entre des clients, personnes physiques ou morales, et des avocats.
Pour faciliter cette mise-en-relation, la SAS Marius a sans que cette liste ne soit exhaustive :créé une plateforme sur le Site fama.legal de prise de rendez-vous avec les Avocats partenaires,
réalisé une sélection d’avocats par spécialité juridique,
sélectionné des avocats acceptant un certain type d’honoraires.
2.2 La plateforme de prise de rendez-vous
La SAS Marius met à la disposition de ses Clients et Avocats partenaires, une plateforme de prise de rendez-vous en ligne sur son Site fama.legal.
Cette plateforme permet aux Avocats partenaires tout d’abord de recevoir des demandes de rendez-vous et ensuite, de pouvoir gérer les rendez-vous avec les Clients. Sans que cette liste ne soit limitative, cela comprend :la gestion des disponibilités de rendez-vous,
la réception des informations relatives au client (nom, prénom, email, numéro de téléphone, motif de consultation),
les envois de notifications par email ou SMS,
la gestion des rendez-vous (modification, annulation).
2.3 La sélection d’avocats
La SAS Marius détermine le choix de ses avocats partenaires selon les critères qu’elle estime utiles. Ce choix est fait à sa discrétion de manière arbitraire et, ne nécessite aucune justification auprès des Avocats.
Par souci de simplicité de choix pour les Utilisateurs du Site, le nombre d’avocats par ville et par spécialité juridique est limité. Il est généralement de 5 environ mais peut varier à la discrétion de la SAS Marius.
2.4 Les honoraires des Avocats partenaires
Par souci d’homogénéité d’offre aux Clients et de positionnement marketing, la SAS Marius propose des Avocats partenaires avec des honoraires similaires de prise-en-charge d’un dossier pour les Clients du Site fama.legal.
Les honoraires sont de 200€ par dossier et 10% du résultat. Si l'affaire est complexe, les Avocats partenaires peuvent avec l’accord du Client aller jusqu'à 500€ par dossier et 15% du résultat. Il est à noter que les affaires complexes sont des affaires exceptionnelles ; la renégociation des honoraires de base (200 € par dossier et 10% du résultat) doit rester une pratique exceptionnelle.
En outre, le 1er rendez-vous est toujours gratuit et sans engagement sur la poursuite de la relation avec le Client.
2.5 L’équilibre entre les Avocats partenaires
La SAS Marius souhaite que la plateforme profite de manière la plus égalitaire possible à l’ensemble des Avocats partenaires a proportion de leurs abonnements.
Ainsi, lorsqu’un Avocat partenaire reçoit plus de prises de rendez-vous que les autres Avocats partenaires de la même ville et de la même spécialité juridique au prorata de son abonnement, la SAS Marius peut retirer temporairement du Site ce dernier de la liste des Avocats partenaires disponibles à la prise de rendez-vous.
3. Description du service
3.1 Le fonctionnement du service
3.1.1 La création de compte
Pour accéder aux services proposés par la SAS Marius, l’Avocat doit créer un compte. Pour ce faire, l’assistance technique de la SAS Marius convient d’un rendez-vous avec l’Avocat pour créer et paramétrer son compte.
Sans que cette liste ne soit limitative, cela comprend :l'édition des informations relatives à l’Avocat (prénom, nom, adresse professionnelle, email, numéro de téléphone, spécialité juridique, ville d’activité),
la création des plages horaires de disponibilités,
éventuellement la synchronisation avec son agenda professionnel,
la démonstration du fonctionnement de la plateforme,
l’établissement d’un lien de paiement pour la facture.
Une fois la création de compte validée et la première facture payée, l’Avocat partenaire est référencé sur la plateforme du site fama.legal par rapport à sa spécialité juridique et sa ville d’exercice.
3.1.2 La gestion de compte
Une fois le compte créé, l’Avocat partenaire a sur le Site une page dédiée à la gestion de son compte, accessible par identifiant et mot de passe où il peut modifier les informations relatives à son compte mais aussi, gérer ses disponibilités et ses rendez-vous.
3.1.3 Les services proposés
3.1.3.1 Le référencement
Une fois la création de compte validée, l’Avocat partenaire est référencé sur le site fama.legal par rapport à sa spécialité juridique et sa ville d’exercice.
3.1.3.2 La prise et gestion de rendez-vous
Sur la plateforme de fama.legal, les créneaux de réservation disponibles dans l’agenda de l’Avocat partenaires sont disponibles à la réservation en ligne pour les Clients.
Lorsqu’un rendez-vous a été pris par un Client, l’Avocat partenaire reçoit une notification par email (et éventuellement par SMS) avec les informations concernant le rendez-vous : nom, prénom, email, numéro de téléphone et le motif de la consultation du Client, ainsi que la date, l’heure et les modalités de rendez-vous (par téléphone, par visioconférence, en cabinet)
L’Avocat partenaire a la possibilité de modifier ou annuler son rendez-vous via son compte créé sur la plateforme du Site ou directement avec le Client.
3.2 Accessibilité et qualité du service
La SAS Marius s’engage à faire de son mieux pour assurer l’accès au Site, à ses Services et, garantir un fonctionnement optimal du Site et des Services. Toutefois, compte-tenu de la nature d’internet et du développement informatique, ceci ne peut pas être garanti.
La SAS Marius ne peut donc pas en être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects en lien avec ce défaut d’accessibilité ou dysfonctionnement du Service.
3.3 Maintenance technique ou évolutive
La SAS Marius peut être amenée à réaliser des opérations de maintenance technique ou évolutive sur son Site. L’Avocat partenaire reconnaît que dans ces cas-là, les Services proposés pourront être indisponibles ou dysfonctionner.
La SAS Marius ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects en lien avec ces opérations de maintenance technique ou évolutive.
3.4 L’assistance technique
L’Avocat partenaire peut joindre le service technique en remplissant le formulaire de contact disponible sur le menu du Site à l’onglet « formulaire de contact ». La SAS Marius s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
3.5 L’engagement d’informer la SAS Marius en cas de dysfonctionnement ou d’erreur
En cas de dysfonctionnement ou d’erreur sur le Site ou les Services que l'Avocat partenaire aurait détecté, ce dernier doit en informer la SAS Marius sans délai via le formulaire de contact dont le lien est disponible dans le menu.
4. L’engagement des Avocats partenaires
4.1 La capacité d’exercer la profession d’Avocat
Les Avocats partenaires doivent disposer de tous les diplômes et titres nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat.
Les Avocats partenaires doivent en outre être en capacité d'exercer la profession d'Avocat
4.2 La prestation juridique de conseil
Les Avocats partenaires mènent la consultation juridique sous leur unique, pleine et entière responsabilité.
Les Avocats partenaires s’engagent à mener leur consultation juridique dans le respect de l’ensemble des obligations relatives à leur profession règlementée. Sans que cette liste ne soit exhaustive, cela comprend le respect :de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971,
du règlement intérieur national de la profession d’avocat,
des obligations déontologiques,
des principes de diligence, dignité, discrétion, prudence, délicatesse.
Le respect de ces obligations est une des conditions essentielles pour la SAS Marius du lien contractuel qui l’unie à l’Avocat partenaire.
En cas de non-respect de ces obligations, l’Avocat partenaire reconnaît qu’il est le seul responsable de cet agissement. Il en assumera la responsabilité pleine et entière des conséquences directes et/ou indirectes. La SAS Marius pourra quant à elle prendre toutes les mesures qu’elle juge utiles. Cela peut aller jusqu’à la rupture immédiate du Contrat la liant à l’Avocat partenaire sans préjudice pour la SAS Marius, ainsi que la poursuite de l’Avocat partenaire sur le plan judiciaire.
4.3 La durée de la consultation
La consultation est prévue pour durer trente minutes. Les Avocats partenaires s’engagent à respecter au maximum cette durée.
Cependant cette durée peut varier afin que l’Avocat partenaire puisse remplir ses obligations, notamment celle de prestation juridique de conseil.
4.4 Les données transmises
L’Avocat partenaire reconnaît que les données personnelles des Clients transmises par la plateforme du Site doivent être utilisées uniquement dans le cadre de la consultation juridique. Il lui est interdit d’en faire tout autre usage.
L’Avocat partenaire reconnaît aussi son obligation de sécuriser et de maintenir confidentielles ces données personnelles.
4.5 Les informations communiquées à la SAS Marius
L’Avocat partenaire s’engage à fournir des informations vraies, exactes, pertinentes, complètes et à jour, respectant les lois et règlements en vigueur. L’Avocat partenaire s’engage à mettre à jour ces informations.
La Société attire l’attention de l’Avocat partenaire sur l’interdiction d’usurpation d’identité.
Ces informations paraissent sur le Site sous l’unique et entière responsabilité de l’Avocat partenaire. Ce dernier accepte que certaines informations puissent être consultées par les Utilisateurs du Site.
4.6 Les identifiants et mots de passe
Lors de la création de son compte, l’Avocat partenaire définit un identifiant et un mot de passe.
L’avocat partenaire s’engage à les maintenir confidentiels. L’Avocat partenaire s’engage à prendre sous sa responsabilité toute utilisation de son compte par un tiers ayant accès à son compte.
En tout état de cause, la Société considère que toute action réalisée à partir du compte de l’Avocat partenaire a été réalisée par l’Avocat partenaire. Ce dernier en prend la pleine et entière responsabilité.
4.7 Le devoir d’alerte
L’Avocat partenaire s’engage à informer immédiatement la SAS Marius de toute information ou évènement susceptible d’impacter la plateforme, et plus généralement le service délivré par la SAS Marius.
En cas de non-respect de ce devoir d’alerte, la SAS Marius ne pourra pas être responsable des conséquences directes ou indirectes de ces agissements.
4.8 Le respect des honoraires
Par souci d’homogénéité d’offre aux Clients et de positionnement marketing, la SAS Marius propose des Avocats partenaires avec des honoraires similaires de prise-en-charge d’un dossier pour les Clients du Site fama.legal. Pour rappel, ces honoraires sont définis à l’article 2.4 des présentes CGV.
Les Avocats partenaires s’engagent à respecter ces honoraires. Cela est une des conditions essentielles pour la SAS Marius du lien contractuel qui l’unie à l’Avocat partenaire.
En cas de non-respect de ces honoraires, l’Avocat partenaire doit tout d’abord informer immédiatement la SAS Marius de ce changement d’honoraires et en donner les raisons. Ensuite, l’Avocat partenaire doit expressément et explicitement donner les raisons de ce changement d’honoraires au Client et, l’informer du fait qu’il ne respecte pas les présentes CGV de la SAS Marius. Pour terminer, l’Avocat partenaire reconnaît qu’il est le seul responsable de cet agissement. Il en assumera la responsabilité pleine et entière des conséquences directes et/ou indirectes. La SAS Marius pourra quant à elle prendre toutes les mesures qu’elle juge utiles. Cela peut aller jusqu’à la rupture immédiate du Contrat la liant à l’Avocat partenaire sans préjudice pour la SAS Marius, ainsi que la poursuite de l’Avocat partenaire sur le plan judiciaire.
4.9 Le paiement des honoraires
La SAS Marius n’étant pas partie à la relation juridique entre le Client et l’Avocat partenaire, l’Avocat partenaire fait son affaire du paiement de ses honoraires.
4.10 La satisfaction client
La SAS Marius encourage les Clients a donné leurs avis sur leur prise-en-charge juridique.
Si un Avocats partenaire reçoit un ou plusieurs avis négatifs, la SAS Marius peut contacter l’Avocat partenaire à sa discrétion afin d’obtenir des explications à ce sujet. L’Avocat partenaire s’engage à y répondre. Aux vues de l’avis du ou des Clients et des explications de l’Avocat partenaire, la SAS Marius se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires.
4.11 Les rendez-vous postérieurs à la résiliation
L’Avocat partenaire est dans l’obligation d’honorer les rendez-vous postérieurs à la résiliation pris sur le Site.
Il devra honorer son rendez-vous conformément aux présentes CGV. Cela comprend notamment le respect des honoraires et des conditions de prestations juridiques de l’article 4.2 des présentes CGV.
5. L’abonnement
5.1 L’abonnement
La SAS Marius propose un abonnement unique sans période d’essai pour les Avocats.
L’abonnement permet aux Avocats partenaires d’être référencés sur le Site et de pouvoir obtenir et de gérer des rendez-vous avec les Clients grâce à la plateforme de réservation du Site.
5.2 La durée de l’abonnement
Cet abonnement est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction.
L’abonnement débute chaque 1er jour du mois. Si l’Avocat débute son abonnement un jour autre que le 1er jour du mois, le premier mois d’abonnement ne sera constitué que des jours restants du mois.
5.3 Prix de l’abonnement
L’abonnement est facturé XX (XX) euros hors taxes par mois.
Si l’Avocat débute son abonnement un jour autre que le 1er jour du mois, le premier mois d’abonnement sera facturé au prorata temporis.
5.4 Modification de l’abonnement
Comme énoncé à l’article 1.2 des présentes CGV, la SAS Marius peut modifier à tout moment les CGV. La SAS Marius peut ainsi donc modifier à tout moment les caractéristiques de l’abonnement (prix, Services, etc).
En cas de modification de son abonnement, la SAS Marius informera par tout moyen utile le Client avec un préavis raisonnable. Si le Client n’accepte pas les modifications, il devra alors résilier l’abonnement avant l’entrée en vigueur desdites modifications.
5.5 Informations sur le droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-3 du Code de la consommation, si l’Avocat partenaire emploie cinq salariés ou moins et que les services rendus par la Société (principalement la mise-en-relation et la prise de rendez-vous avec des clients) n’entrent pas dans le champ de l’activité principale de l’Avocat partenaire, ce dernier a le droit d’exercer son droit à se rétracter. Le droit de rétractation ne peut s’exercer que durant un délai de quatorze jours suivant la conclusion du contrat avec la Société.
Si le Droit de rétractation est reconnu à l’Avocat partenaire, ce dernier reconnaît qu’il ne pourra être remboursé qu’au prorata des jours non-consommés sur son abonnement mensuel.
6. Facturation et modalités de paiement
6.1 Facturation
La facturation débute à l’inscription. Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de toutes les taxes applicables aux taux en vigueur.
Les factures sont disponibles sur le lien envoyé par email pour le paiement de la première facture. Il est de la responsabilité de l’Avocat partenaire de conserver les factures, sur quelque support et sous quelque forme que ce soit.
6.2 Paiement
Les abonnements sont à payer en début de mois pour le mois à venir.
Sous réserve d’une règlementation particulière d’ordre public, les factures sont payables à réception.
L’abonnement est payable par carte bancaire via un lien de paiement envoyé par email lors de l’inscription. La carte bancaire sera ensuite débitée automatiquement lors de chaque renouvellement de l’abonnement.
L’avocat devra préalablement au paiement accepter ces CGV.
Pour le prélèvement de la carte bancaire, la SAS Marius utilise le prestataire STRIPE, qui dispose de ses propres conditions générales d’utilisation, ce que reconnaît et accepte expressément l’Avocat partenaire. Ces conditions générales d’utilisation sont disponibles sur ce lien. L’avocat reconnaît donc que pour le paiement, il est aussi lié contractuellement au prestataire STRIPE. La Société n’est contractuellement pas partie à cette relation.
6.3 Le retard de paiement
Tout retard de paiement pour quelque motif que ce soit, entraîne de plein droit et sans notification, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal auquel s’ajoute une indemnité de frais de recouvrements forfaitaire de 100 (cent) euros. Cette indemnité de frais de recouvrement pourra être supérieure si les frais réels engagés sont supérieurs à ce montant de 100 (cent) euros.
En tout état de cause, tout retard de paiement entraîne de plein droit la possibilité pour la SAS Marius de suspendre ou de résilier l’abonnement à sa discrétion.
7. Responsabilités / Garanties
7.1 Général
La SAS Marius n’est soumise qu’à une obligation de moyen dans la délivrance de ses Services.
La SAS Marius n’est responsable que des dommages directs causés par un manquement de sa part aux présentes CGV.
La SAS Marius n’est pas responsable des dommages indirects, des pertes de profit, de chance, de chiffre d’affaires, de bénéfice, d’activité, d’opportunités, de contrats, d’économies espérées, de données, de clientèle, de dépenses superflues, d’atteinte à la réputation ou, d’interruption d’activité, subis par l’Avocat partenaire.
La SAS Marius n’est pas responsable en cas d’empêchement ou de retard dans l’exécution de ses obligations, en vertu des présentes CGV, causé par tout acte ou manquement de la part de l’Avocat partenaire, du Client, de l'Utilisateur ou d’un tiers.
Si la SAS Marius est reconnue responsable dans le cadre de l’utilisation de l’un de ses Services, sa responsabilité est limitée aux sommes versées par l’Avocat partenaire pour le Service ayant été à l’origine du dommage de l’Avocat partenaire.
7.2 LA SAS MARIUS ne délivre aucune prestation juridique
La SAS Marius et toute son équipe ne se substitue pas à l’Avocat partenaire et ne délivre aucune prestation juridique de conseil ou autre. Cela est uniquement l’affaire de l’Avocat partenaire.
7.3 LA SAS MARIUS est un intermédiaire
Le Site n’est qu’un service technique de mise-en-relation entre un Avocat partenaire et un Client. La Société n’est pas partie à la relation juridique entre l’Avocat partenaire et le Client.
Les Avocats partenaires sont libres de mener leurs prestations juridiques conformément aux lois, règlements ou tout autre texte régissant la pratique de leur profession d’Avocat. Les Avocats partenaires mènent alors la consultation juridique sous leur unique, pleine et entière responsabilité des conséquences directes et/ou indirectes.
En outre, la SAS Marius n’étant pas partie à la relation juridique entre l’Avocat partenaire et le Client, elle n’apporte aucune garantie expresse ou implicite sur la qualité de la consultation juridique dispensée par l’Avocat partenaire. La Société ne peut pas être tenue responsable de tout litige entre eux. Ils leurs appartiendra de régler ce litige.
De manière générale, les Utilisateurs, Clients et Avocats partenaires agissent pour leur propre compte et sous leur unique, pleine et entière responsabilité. La Société n’est pas responsable des conséquences directes ou indirectes des agissements entre eux.
7.4 Les données transmises par le Client
La SAS Marius n’apporte aucune garantie quant aux données (informations, demandes, etc) transmises par le Client via la plateforme du Site. Sans que cette liste ne soit exhaustive, cela comprend : la véracité ou la légalité des informations communiquées, la légitimité de la demande du Client.
Ces données sont utilisées sous l’unique, pleine et entière responsabilité du Client.
7.5 Les dysfonctionnement de la part du Client et des Avocats partenaires
La SAS Marius ne peut pas être responsable du mauvais fonctionnement de son service lorsque les dysfonctionnements proviennent de l’Avocat partenaire, du Client ou de l'Utilisateur. Sans que cette liste soit limitative cela comprend : l’incompatibilité de matériel et logiciel, un réseau internet insuffisant.
7.6 Les contenus tiers
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers qui sont régis par leurs propres conditions d’utilisation ou de vente.
La SAS Marius n’exerçant aucun contrôle sur ces sites internet tiers, elle décline toute responsabilité quant à leur contenu et toute utilisation qui pourrait être faite de ces contenus.
8. Résiliation
8.1 La résiliation par l’Avocat partenaire
Pour résilier son abonnement, l’Avocat partenaire doit notifier sa demande de non-renouvellement de son abonnement au minimum 15 (quinze) jours ouvrés avant la date de reconduction tacite de son abonnement.
L’Avocat partenaire doit notifier sa demande via le formulaire de contact dont le lien est disponible dans le menu. Le délai de quinze jours ouvrés court à partir de la date de l’envoi du mail via le formulaire de contact.
Une fois l’abonnement résilié, l’Avocat partenaire n’aura plus accès aux services du Site.
Les Services non-utilisés par l’Avocat partenaire n’ouvrent droit à aucun remboursement. En particulier, tout mois commencé est dû dans son entièreté.
Pour rappel, l’avocat partenaire reste dans l’obligation d’honorer les rendez-vous postérieurs à la résiliation pris sur le Site.
8.2 La résiliation par la SAS Marius
La SAS Marius peut suspendre et/ou résilier à tout moment les relations contractuelles avec l’Avocat partenaire en cas de non-respect par ce dernier de l’une quelconque de ses obligations. Cette résiliation ou cette suspension des relations contractuelles se fait sans préavis et, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés par l’Avocat partenaire.
La SAS Marius dispose en outre de la faculté de ne pas renouveler l’abonnement de l’Avocat partenaire. La Société doit notifier sa décision à l’Avocat partenaire au minimum 7 (sept) jours avant la date de reconduction tacite de l’abonnement. La Société notifiera sa décision via le mail renseigné par l’Avocat partenaire sur la plateforme du Site. Le délai de sept jours court à partir de la date de l’envoi du mail.
Les Services non-utilisés par l’Avocat partenaire n’ouvrent droit à aucun remboursement. En particulier, tout mois commencé est dû dans son entièreté.
8.3 Le maintien de certaines obligations
En cas de résiliation ou de suspension des CGV certaines obligations perdurent compte tenu de leur nature, notamment l’article 4.
9. Litiges entre les Avocats partenaires et les Clients
En cas de litige entre un Avocat partenaire et un Client, les deux parties sont tenues d’en informer immédiatement la SAS Marius par tout moyen utile.
En tant qu’intermédiaire, la SAS Marius peut tenter une conciliation entre L’Avocat partenaire et le Client. Cette tentative est à la discrétion de la Société. Si la Société décide de tenter une conciliation, l’Avocat partenaire et le Client s’engagent à y participer.
En tout état de cause, la SAS Marius n’étant pas partie à la relation entre l’Avocat partenaire et le Client, ces derniers feront leur affaire de la résolution de ce conflit, qu’elle soit amiable ou judiciaire. De même, la SAS Marius ne peut pas être tenue pour responsable du litige ou d’une absence de résolution du litige.
La SAS Marius se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires envers le Client et/ou l’Avocat partenaire aux vues des circonstances du litige. Cela peut aller jusqu’à la rupture immédiate du Contrat liant la Société à l’Avocat partenaires sans préjudice pour la SAS Marius, ainsi que la poursuite de l’Avocat partenaire sur le plan judiciaire.
10. Force majeure
La responsabilité de l’Avocat partenaire ou de la SAS Marius ne peut pas être engagée lorsque l’inexécution de toute ou partie de leurs obligations est due à un évènement de force majeure, tel que défini par la loi (notamment l’article 1218 du Code civil) et la jurisprudence.
Sans que cette liste ne soit limitative, les évènements de force majeure sont : la panne, le piratage, l’arrêt des moyens de télécommunication, d’électricité, l’attentat, l’épidémie, l’avarie, l’émeute, la guerre, la guerre civile, la grève totale ou partielle et le lock out, soit chez l’une des Parties, soit chez ses fournisseurs, ses prestataires et/ou sous-traitants, ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications.
Pendant toute la durée de cet évènement de force majeure les obligations nées des présentes CGV sont suspendues.
Cependant, si la durée de l’événement de force majeure est supérieure à trente (30) jours consécutifs ou, si cet évènement, dès sa survenance, empêche définitivement l’Avocat partenaire ou la SAS Marius de remplir ses obligations contractuelles, cela ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat par l’une ou l’autre des parties. La résiliation se fait par voie de notification écrite adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet dès réception de la lettre recommandée.
11. Propriété intellectuelle
Sans que cette liste ne soit limitative, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes sources, codes exécutables et, contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la SAS Marius au sein du Site sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et le droit des producteurs de bases de données en vigueur. La SAS Marius est la propriétaire et l’exploitante exclusive de ces droits.
Sans que cette liste ne soit limitative, tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, gratuitement ou à titre onéreux, sans l’autorisation de la SAS Marius sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
12. Protection des données à caractère personnel
Concernant la protection des données personnelles, veuillez consulter notre Charte de Confidentialité, dont voici le lien.
13. Cession et sous-traitance
La SAS Marius pourra céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat à un tiers.
14. Référence client
L’Avocat partenaire reconnaît le droit à la Société d’utiliser ses données en tant que référence client ou référence de dossier juridique de la Société, aux fins notamment de prospection ou de présentation auprès de ses Clients ou Utilisateurs.
15. Les notifications
Toute communication de l’Avocat partenaire avec la SAS Marius peut se faire par :Le formulaire de contact disponible dans l’onglet « formulaire de contact » du menu du Site,
L’email bonjour@fama.legal
Toute communication de la SAS Marius avec l’Avocat partenaire peut se faire par :L’email renseigné par l’Avocat partenaire sur la plateforme du Site,
Le numéro de téléphone renseigné dans l‘Avocat partenaire, s’il a été communiqué,
Tout moyen utile.
16. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française.
17. Loi applicable et clause distributive de juridiction
Les présentes CGV sont soumises au Droit français.
En cas de litige relatif aux présentes CGV, l’Avocat partenaire et la SAS Marius s’efforceront de régler à l’amiable leur différend. A défaut d’issue favorable, le litige sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents de Marseille.
Il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou, une médiation est sollicitée.
18. Nullité d’une clause
La nullité d’une des dispositions des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des autres dispositions des présentes CGV. Cette disposition sera alors considérée comme non-écrite et, les autres dispositions continueront à produire leurs effets.
19. Renonciation
Le fait pour la SAS Marius de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou permanent, d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir desdites clauses.
20. Non-respect des présentes CGV
En cas de non-respect des présentes CGV, la société se réserve le droit d’annuler toute mise-en-relation avec un Client, de fermer le compte de l’Avocat partenaire, de résilier immédiatement le contrat avec l’Avocat partenaire sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés par l’Avocat partenaire et, de poursuivre l’Avocat partenaire judiciairement.