CGU Utilisateurs
Du 1er septembre 2023
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent pour les utilisateurs et clients les termes et conditions d’utilisation du site fama.legal, exploité par la SAS Marius inscrite au RCS Marseille au numéro 913 376 604.
Définition des termes :Avocat partenaire : désigne tout Avocat inscrit en cette qualité sur le site fama.legal afin d’être mis-en-relation avec les Clients du site fama.legal
CGU : désigne les Conditions Générales d’Utilisation du site internet fama.legal
Client : désigne toute personne ayant recours aux services de mise-en-relation avec les avocats partenaires du site fama.legal
Contrat : désigne les termes et conditions des CGU
Service : désigne l’ensemble des prestations délivrées par la SAS Marius aux Clients et Utilisateurs
Site : désigne le site internet fama.legal
Société : désigne la SAS Marius
Utilisateur : désigne toute personne accédant au site internet fama.legal
1. Application des CGU
1.1 Application pleine et entière
Les CGU s’appliquent de manière pleine et entière à tout Utilisateur, Client ou, Avocat partenaire du Site. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur, Client ou, Avocat partenaire qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne doit pas utiliser le Site.
Les parties (Utilisateur, Client, Avocat partenaire et, SAS Marius) ne peuvent déroger aux présentes CGU que par un accord exprès et écrit. Le fait pour la SAS Marius d’avoir accepté une ou plusieurs modifications de leurs CGU ne confère à l’Utilisateur aucun droit à la pérennité desdites modifications.
1.2 La modification des CGU
La SAS Marius se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU. La Société conseille donc à chaque Utilisateur de vérifier les CGU lors de chaque connexion au Site. L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU modifiées doit quitter le Site et, bien évidemment ne pas utiliser ses Services.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté pleinement et entièrement ces modifications.
La version des CGU applicable est celle en vigueur sur le Site.
2. Objet de l’activité
2.1 L’activité
La SAS Marius via le site fama.legal a pour objet la mise-en-relation entre des Clients, personnes physiques ou morales, et des Avocats.
Pour faciliter cette mise-en-relation, la SAS Marius a sans que cette liste ne soit exhaustive ;créé une plateforme de prise de rendez-vous avec les Avocats partenaires sur le Site fama.legal,
réalisé une sélection d’avocats par spécialité juridique et par ville,
sélectionné des avocats acceptant un certain type d’honoraires.
2.2 La plateforme de prise de rendez-vous
La SAS Marius met à la disposition de ses Clients et Avocats partenaires, une plateforme de prise de rendez-vous en ligne sur son Site fama.legal.
Cette plateforme permet aux Clients tout d’abord de prendre des rendez-vous avec des Avocats partenaires ensuite, de pouvoir gérer leurs rendez-vous avec les Avocats partenaires. Sans que cette liste ne soit limitative, cela comprend :la sélection des critères du rendez-vous : la ville d’exercice de l’Avocat partenaire, le type de rendez-vous (en cabinet, par visioconférence, par téléphone), le choix de l’Avocat partenaire, la date et l’heure du rendez-vous,
la notification par email ou SMS des informations relatives au rendez-vous avec l’Avocat partenaire : nom, prénom, email, numéro de téléphone et, adresse de l’Avocat partenaire,
la gestion des rendez-vous (modification, annulation).
2.3 La sélection d’avocats
La SAS Marius détermine le choix des avocats partenaires selon les critères qu’elle estime utiles. Ce choix est fait à sa discrétion de manière arbitraire et, ne nécessite aucune justification auprès des Clients ou Utilisateurs.
Par souci de simplicité de choix pour les Utilisateurs du Site, le nombre d’avocats par ville et par spécialité juridique est limité. Il est généralement de 5 environ mais peut varier à la discrétion de la SAS Marius.
2.4 Les honoraires des Avocats partenaires
Par souci d’homogénéité d’offre aux Clients et de positionnement marketing, la SAS Marius propose des Avocats partenaires avec des honoraires similaires de prise-en-charge d’un dossier pour les Clients du Site fama.legal.
L’article 5.2 des présentes CGU détaille les honoraires des Avocats partenaires.
2.5 L’équilibre entre les Avocats partenaires
La SAS Marius souhaite que la plateforme profite de manière la plus égalitaire possible à l’ensemble des Avocats partenaires a proportion de leurs abonnements.
Ainsi, lorsqu’un Avocat partenaire reçoit plus de prises de rendez-vous que les autres Avocats partenaires de la même ville et de la même spécialité juridique au prorata de son abonnement, la SAS Marius peut retirer temporairement du Site ce dernier de la liste des Avocats partenaires disponibles à la prise de rendez-vous.
3. Description du service
3.1 La prise de rendez-vous
Sur la plateforme de fama.legal, l’Utilisateur peut réserver des rendez-vous avec nos Avocats partenaires. Pour cela, l’Utilisateur doit déterminer ses choix.
Dans un premier temps, il devra choisir : la ville d’exercice de l’Avocat partenaire, le type de consultation (en cabinet, par visioconférence, par téléphone) et éventuellement, l’Avocat partenaire avec lequel il désire avoir un rendez-vous.
Dans un deuxième temps, les créneaux horaires disponibles en fonction de ses critères sont présentés. L’Utilisateur devra choisir la date et l’heure de ce rendez-vous.
Dans un troisième temps, l’Utilisateur devra rentrer les informations le concernant nécessaires à la prise de rendez-vous : son prénom, nom, email, numéro de téléphone ainsi, que le motif de la consultation.
Une fois toutes ces informations validées, l’Utilisateur recevra une notification par email et éventuellement par SMS lui validant sa prise de rendez-vous. L’email précisera toutes les informations nécessaires à son rendez-vous. Sans que cette liste ne soit exhaustive, cela comprend :prénom, nom, email, numéro de téléphone, adresse de l’Avocat partenaire avec lequel l’Utilisateur a rendez-vous,
le type de rendez-vous,
la date et l’heure du rendez-vous,
le lien URL de son compte client.
3.2 La gestion du rendez-vous
Une fois le rendez-vous pris, une page dédiée à son compte client est créé automatiquement. Le lien URL de cette page est contenu dans l’email de notification de confirmation de prise de rendez-vous.
Sur ce compte client, le Client a les informations concernant ses rendez-vous. Il peut aussi gérer ses rendez-vous en les modifiant ou les annulant.
3.3 Le ou les rendez-vous avec l’Avocat partenaire
La Société propose seulement un service technique de mise-en-relation avec des Avocats partenaires, elle n’est pas partie à la relation entre l’Avocat partenaire et le Client. Ces derniers feront donc leur affaire de la gestion du dossier.
Il est rappelé au Client que la Société a négocié pour lui des conditions de prise-en-charge de dossier auprès des Avocats partenaires. Sans que cette liste ne soit exhaustive, cela comprend notamment : le 1er rendez-vous gratuit, la liberté de ne pas poursuivre la relation avec l’Avocat partenaire à l’issue du 1er rendez-vous, les honoraires de prise-en-charge du dossier.
Il est aussi rappelé au Client que de la même manière qu’il peut ne pas poursuivre sa relation juridique avec l’Avocat partenaire, ce dernier peut lui aussi le refuser comme client et ne pas prendre son dossier.
3.4 La Société intermédiaire dans la relation avec l’Avocat partenaire
La Société en tant qu’intermédiaire dans la mise-en-relation peut intervenir à la demande du Client auprès de l’Avocat partenaire durant leur relation. La Société est libre de refuser d’accéder à cette demande.
3.5 L’estimation du préjudice corporel
Sur le Site, il est possible pour les Utilisateurs d’obtenir une estimation de leur préjudice corporel.
Pour cela, l’Utilisateur devra renseigner les informations demandées relatives à sa situation. Une fois ces informations renseignées, une estimation du montant de son préjudice corporel sera déterminée.
3.6 Accessibilité et qualité du service
La SAS Marius s’engage à faire de son mieux pour assurer l’accès au Site, à ses Services et, garantir un fonctionnement optimal du Site et des Services. Toutefois, compte-tenu de la nature d’internet et du développement informatique, ceci ne peut pas être garanti.
La SAS Marius ne peut donc pas en être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects en lien avec ce défaut d’accessibilité ou dysfonctionnement du Service.
3.7 Maintenance technique ou évolutive
La SAS Marius peut être amenée à réaliser des opérations de maintenance technique ou évolutive sur son Site. Le Client reconnaît que dans ces cas-là, les Services proposés pourront être indisponibles ou dysfonctionner.
La SAS Marius ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects en lien avec ces opérations de maintenance technique ou évolutive.
3.8 L’assistance technique
Le Client ou l’Utilisateur peut joindre le service technique en remplissant le formulaire de contact disponible sur le menu du Site à l’onglet « formulaire de contact ». La SAS Marius s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
3.9 La notification de dysfonctionnement ou d’erreur
Le Client ou l’Utilisateur doit informer sans délai la SAS Marius, via le formulaire de contact dont le lien est disponible dans le menu, en cas de dysfonctionnement ou d’erreur qu’il aurait détecté sur le Site ou les Services.
4. L’engagement des Utilisateurs et Clients
4.1 La capacité juridique
Les Utilisateurs et Clients doivent avoir la capacité juridique pour pouvoir se rendre et utiliser le Site et ses Services.
La Société ne pourra pas être tenue responsable des conséquences directes et indirectes des actes de personnes n’ayant pas la capacité juridique.
4.2 Le respect des lois et règlements
L’Utilisateur ou le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services de la Société.
La Société ne peut pas être responsable directement ou indirectement de ces agissements. L’Utilisateur ou le Client en assumera la pleine et entière responsabilité.
4.3 La demande faite à l'Avocat partenaire
La prise de rendez-vous avec un avocat partenaire doit avoir pour objet une demande d’ordre juridique.
4.4 Les données transmises à la Société
L’Utilisateur ou le Client s’engage à fournir des données (informations, demandes, images, etc) vraies, réelles, exactes, complètes, précises, légitimes, loyales et, respectant les lois et règlements en vigueur. Cet engagement perdure postérieurement à la fourniture de ces données, obligeant notamment l’Utilisateur ou le Client à mettre à jour ces données.
La Société attire l’attention de l’Utilisateur ou du Client sur l’interdiction d’usurpation d’identité.
L’Utilisateur ou le Client autorise la Société à utiliser ces données aux fins de permettre à la Société de fournir ses Services. Il s’agit notamment de la transmission des données du Client à l’Avocat partenaire avec lequel il a pris rendez-vous.
L’Utilisateur ou le Client concède à titre gratuit ce droit d’utilisation des données.
Ces données sont utilisées pour le Service (publication sur le Site, transmission à l’Avocat partenaire, etc) sous l’unique, pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur ou du Client. Ces derniers garantissent la Société contre toute réclamation ou recours relatifs à ces données.
4.5 Le compte Client
Le Client s’engage à maintenir le lien URL de son compte Client et les informations qu’il contient confidentiels.
Le Client s’engage à prendre sous sa responsabilité toute utilisation de son compte par un tiers ayant accès à son compte.
En tout état de cause, la Société considère que toute action réalisée à partir du compte du Client a été réalisée par le Client. Ce dernier en prend la pleine et entière responsabilité des conséquences directes et indirectes.
4.6 Le devoir d’alerte
L’Utilisateur ou le Client s’engage à informer immédiatement la SAS Marius de toute information ou évènement susceptible d’impacter la plateforme, et plus généralement le service délivré par la SAS Marius.
En cas de non-respect de ce devoir d’alerte, la SAS Marius ne pourra pas être responsable des conséquences directes ou indirectes de ces agissements.
4.7 La satisfaction client
La Société encourage les Clients a donné leurs avis sur leur prise-en-charge juridique. Cela a pour but d’améliorer notre Service pour encore mieux répondre aux besoins de nos Clients ou futurs clients.
Le Client s’engage à y répondre.
4.8 L’indemnisation
Plus généralement, le Client ou l’Utilisateur s'engage à garantir et indemniser la Société contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un tiers consécutive au non-respect par le Client ou l’Utilisateur des termes CGU, des lois et règlements en vigueur ou, d'un droit de propriété intellectuelle.
5. Prix
5.1 Prix de la mise en relation
Le Service de mise-en-relation entre des Utilisateurs et des Avocats partenaires par la Société est gratuit.
5.2 Les honoraires de l’Avocat partenaire
Tout d’abord, le 1er rendez-vous est toujours gratuit et sans engagement sur la poursuite de la relation avec l’Avocat partenaire.
Ensuite, si le Client souhaite que l’Avocat partenaire traite son dossier, les honoraires sont de 250€ HT par dossier et 10% du résultat. Si l'affaire est complexe, les Avocats partenaires peuvent avec l’accord du Client aller jusqu'à 500€ par dossier et 15% du résultat. Il est à noter que les affaires complexes sont des affaires exceptionnelles ; la renégociation des honoraires de base (250 € HT par dossier et 10% du résultat) doit rester une pratique exceptionnelle.
5.3 Facturation et paiement
Le Site n’est qu’un service technique de mise-en-relation entre un Avocat partenaire et un Client. La société n’est donc pas partie à la relation juridique entre le Client et l’Avocat partenaire. Ainsi, l’Avocat partenaire et le Client feront leur affaire du paiement et de la facturation des honoraires.
La Société rappelle donc que les honoraires sont complètement et entièrement perçus par l’Avocat partenaire.
6. Responsabilités / Garanties
6.1 Général
La SAS Marius n’est soumise qu’à une obligation de moyen dans la délivrance de ses Services.
La SAS Marius n’est responsable que des dommages directs causés par un manquement de sa part aux présentes CGU.
La SAS Marius n’est pas responsable des dommages indirects, des pertes de profit, de chance, de chiffre d’affaires, de bénéfice, d’activité, d’opportunités, de contrats, d’économies espérées, de données, de clientèle, de dépenses superflues, d’atteinte à la réputation ou, d’interruption d’activité, subis par le Client ou l’Utilisateur.
La SAS Marius n’est pas responsable en cas d’empêchement ou de retard dans l’exécution de ses obligations, en vertu des présentes CGU, causé par tout acte ou manquement de la part de l’Avocat partenaire, du Client, de l’Utilisateur ou d’un tiers.
Si la SAS Marius est reconnue responsable dans le cadre de l’utilisation de l’un de ses Services, sa responsabilité est limitée aux sommes versées par le Client ou l’Utilisateur pour le Service ayant été à l’origine du dommage du Client ou de l’Utilisateur.
6.2 LA SAS MARIUS ne délivre aucune prestation juridique
La SAS Marius et toute son équipe ne se substitue pas à l’Avocat partenaire et ne délivre aucune prestation juridique de conseil ou autre. Cela est uniquement l’affaire de l’Avocat partenaire.
6.3 La SAS MARIUS est un intermédiaire
Le Site n’est qu’un service technique de mise-en-relation entre un Avocat partenaire et un Client. La Société n’est pas partie à la relation juridique entre l’Avocat partenaire et le Client.
Les Avocats partenaires sont libres de mener leurs prestations juridiques conformément aux lois, règlements ou tout autre texte régissant la pratique de leur profession d’Avocat. Les Avocats partenaires mènent alors la consultation juridique sous leur unique, pleine et entière responsabilité des conséquences directes et/ou indirectes.
En outre, la SAS Marius n’étant pas partie à la relation juridique entre l’Avocat partenaire et le Client, elle n’apporte aucune garantie expresse ou implicite sur la qualité de la consultation juridique dispensée par l’Avocat partenaire. La Société ne peut pas être tenue responsable de tout litige entre eux. Ils leurs appartiendra de régler ce litige.
De manière générale, les Utilisateurs, Clients et Avocats partenaires agissent pour leur propre compte et sous leur unique, pleine et entière responsabilité. La Société n’est pas responsable des conséquences directes ou indirectes des agissements entre eux.
6.4 L’estimation du préjudice
La Société propose sur son Site aux Utilisateurs une estimation automatique du montant de leur préjudice corporel. Cette estimation n’est donnée qu’à titre indicatif. La Société ne garantit pas l’exactitude et la véracité de cette estimation et ne peut pas être responsable des conséquences directes et indirectes de l’utilisation qui peut en être faite.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, voici les éléments qui empêchent la Société de garantir l’exactitude et la véracité de l’estimation :l’estimation est réalisée de manière automatique par un programme informatique,
pas tous les préjudices indemnisables sont pris en compte,
l’estimation est basée sur des informations données par l’Utilisateur sans vérification ni étude de dossier de la Société,
l’estimation se base notamment sur la jurisprudence et le référentiel Mornet. Les juges ne sont liés par aucune de ces deux sources,
l’aléa juridique,
l’évolution permanente du Droit et de la jurisprudence.
6.5 La durée de la consultation
La société n’apporte aucune garantie quant à la durée de trente minutes de la consultation.
En effet, cette durée n’est qu’indicative et peut être supérieure ou inférieure. La durée est laissée à l’appréciation de l’Avocat partenaire afin qu’il puisse remplir ses obligations, et notamment celle de prestation juridique de conseil.
6.6 Le respect des honoraires
La Société n’étant pas partie à la relation juridique entre l’Avocat partenaire et le Client, elle ne peut pas contrôler et imposer ces honoraires.
La Société ne peut donc pas être tenue pour responsable des conséquences directes et indirectes du non-respect des honoraires mentionnés dans les présentes CGU. L’Avocat partenaire en assumera la pleine et entière responsabilité des conséquences directes et/ou indirectes.
Cependant, en cas de non-respect des honoraires présentés sur le Site, l’Avocat partenaire doit :informer immédiatement la Société de ce changement d’honoraires et en donner les raisons,
expressément et explicitement informer le Client du fait qu’il ne respecte pas les CGV qui l’unissent à la Société,
expressément et explicitement donner les raisons de ce changement d’honoraires au Client.
La Société pourra quant à elle prendre toutes les mesures qu’elle juge utiles envers l’Avocat partenaire. Cela peut aller jusqu’à la rupture immédiate du Contrat la liant à l’Avocat partenaire sans préjudice pour la Société, ainsi que la poursuite de l’Avocat partenaire sur le plan judiciaire.
6.7 Les dysfonctionnement de la part du Client, de l’Utilisateur et de l’avocat partenaire
La SAS Marius ne peut pas être responsable du mauvais fonctionnement de son service lorsque les dysfonctionnements proviennent de l’Avocat partenaire, du Client ou de l’Utilisateur. Sans que cette liste soit limitative cela comprend : l’incompatibilité de matériel et logiciel, un réseau internet insuffisant.
6.8 Les contenus tiers
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers qui sont régis par leurs propres conditions d’utilisation ou de vente.
La SAS Marius n’exerçant aucun contrôle sur ces sites internet tiers, elle décline toute responsabilité quant à leur contenu et toute utilisation qui pourrait être faite de ces contenus.
7. Litiges entre les Avocats partenaires et les Clients
En cas de litige entre un Avocat partenaire et un Client, les deux parties sont tenues d’en informer immédiatement la SAS Marius par tout moyen utile.
La Société en tant qu’intermédiaire peut tenter une conciliation entre L’Avocat partenaire et le Client. Cette tentative est à la discrétion de la Société. Si la Société décide de tenter une conciliation, l’Avocat partenaire et le Client s’engagent à y participer.
En tout état de cause, la SAS Marius n’étant pas partie à la relation entre l’Avocat partenaire et le Client, ces derniers feront leur affaire de la résolution de ce conflit, qu’elle soit amiable ou judiciaire. De même, la SAS Marius ne peut pas être tenue pour responsable du litige ou d’une absence de résolution du litige.
La SAS Marius se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires envers le Client et/ou l’Avocat partenaire aux vues des circonstances du litige. Cela peut aller jusqu’à la rupture immédiate du Contrat liant la Société à l’Avocat partenaires sans préjudice pour la SAS Marius, ainsi que la poursuite de l’Avocat partenaire ou du Client sur le plan judiciaire.
8. Force majeure
La responsabilité de l’Avocat partenaire, du Client, de l’Utilisateur ou de la SAS Marius ne peut pas être engagée lorsque l’inexécution de toute ou partie de leurs obligations est due à un évènement de force majeure, tel que défini par la loi (notamment l’article 1218 du Code civil) et la jurisprudence.
Sans que cette liste ne soit limitative, les évènements de force majeure sont : la panne, le piratage, l’arrêt des moyens de télécommunication, d’électricité, l’attentat, l’épidémie, l’avarie, l’émeute, la guerre, la guerre civile, la grève totale ou partielle et le lock out, soit chez l’une des Parties, soit chez ses fournisseurs, ses prestataires et/ou sous-traitants, ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications.
Pendant toute la durée de cet évènement de force majeure les obligations nées des présentes CGU sont suspendues.
Cependant, si la durée de l’événement de force majeure est supérieure à trente (30) jours consécutifs ou, si cet évènement, dès sa survenance, empêche définitivement l’Avocat partenaire, le Client, l’Utilisateur ou la SAS Marius de remplir ses obligations contractuelles, cela ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat par l’une ou l’autre des parties. La résiliation se fait par voie de notification écrite adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet dès réception de la lettre recommandée.
9. Propriété intellectuelle
Sans que cette liste ne soit limitative, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes sources, codes exécutables et, contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la SAS Marius au sein du Site sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et le droit des producteurs de bases de données en vigueur. La SAS Marius est la propriétaire et l’exploitante exclusive de ces droits.
Sans que cette liste ne soit limitative, tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, gratuitement ou à titre onéreux, sans l’autorisation de la SAS Marius sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
10. Protection des données à caractère personnel
Concernant la protection des données personnelles, veuillez consulter notre Charte de Confidentialité, dont voici le lien.
11. Cession et sous-traitance
La SAS Marius pourra céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat à un tiers.
12. Référence client
Le Client reconnaît le droit à la Société d’utiliser ses données en tant que référence client ou référence de dossier juridique de la Société, aux fins notamment de prospection ou de présentation auprès de ses Clients ou Utilisateurs.
13. Les notifications
Toute communication du Client ou de l’Utilisateur avec la SAS Marius peut se faire par :Le formulaire de contact disponible dans l’onglet « formulaire de contact » du menu du Site,
L’email bonjour@fama.legal
Toute communication de la SAS Marius avec le Client ou l’Utilisateur peut se faire par :
L’email éventuellement renseigné par le Client ou l’Utilisateur sur la plateforme du Site,
Le numéro de téléphone éventuellement renseigné par le Client ou l’Utilisateur sur la plateforme du Site,
Tout moyen utile.
14. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française.
15. Loi applicable et clause distributive de juridiction
Les présentes CGU sont soumises au Droit français.
En cas de litige relatif aux présentes CGU, l’Avocat partenaire, le Client, l’Utilisateur et la SAS Marius s’efforceront de régler à l’amiable leur différend. A défaut d’issue favorable, le litige sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents de Marseille.
Il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou, une médiation est sollicitée.
16. Nullité d’une clause
La nullité d’une des dispositions des présentes CGU n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des autres dispositions des présentes CGU. Cette disposition sera alors considérée comme non-écrite et, les autres dispositions continueront à produire leurs effets.
17. Renonciation
Le fait pour la SAS Marius de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou permanent, d’une ou plusieurs clauses des présentes CGU, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir desdites clauses.
18. Non-respect des présentes CGU
En cas de non-respect des présentes CGU, la société se réserve le droit d’annuler toute demande de mise-en-relation avec un Avocat partenaire, de fermer le compte Client et, de poursuivre le Client ou l’Utilisateur judiciairement.